Conditions générales — Creo Design

Dernière mise à jour : 04/07/2026

1. Champ d'application

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») s'appliquent à toute utilisation des services website-as-a-service de Creo Design (« Creo Design », « nous », « notre » ou « nos »), proposés via creodesign.be et creodesign.eu (les « Services »), et à tout contrat conclu entre Creo Design et un client (« Client », « vous »).

Ces Services sont exclusivement destinés aux utilisateurs professionnels (B2B) actifs dans les secteurs pris en charge par Creo Design, à savoir l'immobilier, la beauté & bien-être, les restaurants, la construction & artisans, et les matériaux de construction & grossistes. En s'inscrivant, en accédant ou en utilisant les Services, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et non en tant que consommateur au sens du Code de droit économique belge.

En souscrivant un abonnement, en créant un compte ou en utilisant autrement les Services, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions. Si le Client n'accepte pas ces Conditions, il ne peut pas utiliser les Services.

Toute dérogation aux présentes Conditions n'est valable que si elle est convenue par écrit entre Creo Design et le Client.

2. Définitions

« Services » : l'ensemble des solutions website-as-a-service proposées par Creo Design, y compris la génération de sites assistée par IA, l'hébergement, la maintenance, le support et les éventuels modules complémentaires ou intégrations.
« Site » : le site web construit, hébergé et maintenu pour le Client dans le cadre de l'Abonnement.
« Abonnement » : le contrat périodique (mensuel ou annuel) permettant au Client d'accéder aux Services contre paiement.
« Contenu » : tous les textes, images, logos, marques, données et autres éléments que le Client fournit ou fait générer via les Services pour être utilisés sur le Site.
« Plateforme » : l'infrastructure technique par laquelle Creo Design fournit les Services, y compris les outils IA de génération de sites, le tableau de bord et l'environnement d'administration.

3. Formation du contrat

3.1. Le contrat entre Creo Design et le Client est conclu au moment où le Client souscrit un Abonnement via la Plateforme, signe un devis ou marque son accord d'une autre manière confirmée par Creo Design.

3.2. Creo Design se réserve le droit de refuser une demande d'Abonnement, par exemple si l'activité du Client ne relève pas des secteurs pris en charge, ou en cas de doute raisonnable sur la solvabilité ou l'identité du Client.

3.3. Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies lors de l'inscription et doit les tenir à jour.

4. Description des Services

4.1. Creo Design propose un modèle website-as-a-service selon lequel le Client, moyennant un abonnement périodique, reçoit un site sectoriel généré par IA, incluant l'hébergement, la maintenance et (selon le niveau d'abonnement choisi) des fonctionnalités IA.

4.2. Le contenu précis du forfait, les fonctionnalités et les éventuelles intégrations CRM (telles que Whise, SweepBright ou Omnicasa pour l'immobilier) dépendent du niveau d'abonnement choisi par le Client, tel que décrit sur la Plateforme au moment de la souscription.

4.3. Creo Design fournit les Services avec le soin d'un prestataire normalement diligent (« obligation de moyens »), sauf accord écrit exprès contraire. Creo Design ne garantit pas que le Site sera disponible en permanence sans erreurs ni interruptions (voir article 8).

4.4. Creo Design se réserve le droit de modifier, d'étendre ou de restreindre les fonctionnalités de la Plateforme, à condition que cela ne diminue pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles des Services pour lesquels le Client a payé.

5. Utilisation des fonctionnalités IA

5.1. Certaines parties des Services utilisent l'intelligence artificielle pour générer du contenu de site, des recommandations ou des interactions automatisées (par exemple un assistant IA sur le Site).

5.2. Le Client reconnaît et accepte que le contenu généré par IA ne peut jamais être garanti sans erreur à 100 %, entièrement à jour ou juridiquement irréprochable. Le Client reste responsable de la vérification et de l'approbation finales de tout contenu généré via la Plateforme et publié sur son Site, y compris l'exactitude des prix, offres, coordonnées et mentions légales obligatoires.

5.3. Creo Design décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un contenu généré par IA inexact, incomplet ou trompeur, publié par le Client sans vérification complémentaire.

5.4. Le Client ne peut pas utiliser les fonctionnalités IA de la Plateforme pour générer du contenu illégal, contrefaisant, discriminatoire ou autrement inapproprié.

6. Abonnements, prix et facturation

6.1. Les prix applicables par secteur et par niveau d'abonnement sont indiqués sur la Plateforme au moment de la souscription et font partie intégrante du contrat.

6.2. Tous les prix mentionnés s'entendent hors TVA, sauf mention expresse contraire.

6.3. La facturation intervient périodiquement (mensuellement ou annuellement, selon l'Abonnement choisi) et à l'avance, via les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme.

6.4. En cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d'intérêts de retard, ainsi que d'une indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de Creo Design de suspendre ou de mettre fin aux Services en cas de défaut persistant.

6.5. Creo Design se réserve le droit d'adapter les tarifs d'abonnement moyennant un préavis d'au moins [30 jours] adressé au Client. Si le Client n'accepte pas une modification tarifaire, il peut résilier l'Abonnement à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.

6.6. Sauf accord écrit contraire, les montants d'abonnement déjà payés ne sont pas remboursés en cas de résiliation anticipée par le Client.

7. Durée, renouvellement et résiliation

7.1. L'Abonnement est conclu pour la durée initiale indiquée sur la Plateforme (par exemple mensuelle ou annuelle) et est ensuite tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation en temps utile.

7.2. Chaque partie peut résilier l'Abonnement moyennant un préavis de [30 jours] avant la fin de la période en cours, par notification écrite (e-mail suffit) à hello@creodesign.eu ou via la Plateforme.

7.3. Creo Design peut résilier ou suspendre le contrat avec effet immédiat si le Client :

ne respecte pas une obligation essentielle des présentes Conditions et n'y remédie pas dans les [14 jours] suivant une mise en demeure écrite ;
utilise les Services à des fins illégales ou d'une manière portant atteinte à la réputation, à l'infrastructure ou aux autres clients de Creo Design ;
se trouve en état de faillite, est dissous ou n'est plus en mesure de remplir ses obligations.

7.4. À la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client perd l'accès à la Plateforme et le Site est mis hors ligne. Creo Design mettra, à la demande du Client et dans un délai raisonnable (voir aussi la Politique de confidentialité), à disposition le Contenu et les données fournis par le Client, sauf impossibilité technique ou en cas de factures impayées.

8. Disponibilité, maintenance et support

8.1. Creo Design vise une haute disponibilité de la Plateforme et des Sites, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir en raison de maintenance planifiée, de pannes techniques, de mises à jour ou de circonstances échappant au contrôle de Creo Design (voir article 11, Force majeure).

8.2. La maintenance planifiée susceptible d'avoir un impact significatif sur la disponibilité du Site est, dans la mesure du raisonnable, annoncée à l'avance.

8.3. Creo Design fournit un support client via les canaux mentionnés sur la Plateforme (notamment e-mail à hello@creodesign.eu). Les délais de réponse dépendent du niveau d'abonnement choisi.

9. Contenu et propriété intellectuelle

9.1. Contenu du Client : le Client reste propriétaire de l'ensemble du Contenu qu'il fournit (textes, images, marques, logos, données d'entreprise). Le Client concède à Creo Design une licence non exclusive et mondiale pour utiliser, traiter et afficher ce Contenu, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.

9.2. Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur le Contenu fourni et garantit Creo Design contre toute réclamation de tiers à cet égard (voir article 12).

9.3. Plateforme et technologie sous-jacente : tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme elle-même, y compris le logiciel sous-jacent, les modèles IA, les templates, le code source et la méthodologie, restent la propriété de Creo Design ou de ses concédants (dont Lovable, Supabase et d'autres partenaires technologiques). Rien dans les présentes Conditions ne confère au Client un quelconque droit de propriété sur cette technologie sous-jacente.

9.4. Site généré : le Site spécifique généré et personnalisé pour le Client (combinaison de mise en page, structure et Contenu, à l'exclusion de la technologie sous-jacente) peut être utilisé par le Client tant que l'Abonnement est actif. À la fin de l'Abonnement, ce droit d'usage prend fin, sans préjudice du droit du Client à la restitution de son Contenu conformément à l'article 7.4.

9.5. Le Client ne peut pas copier, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou mettre à disposition de tiers la Plateforme, le code source sous-jacent ou les modèles IA de Creo Design, sauf autorisation légale impérative.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

ne fournir que du Contenu qui n'est pas illégal, diffamatoire, discriminatoire, contrefaisant ou autrement inapproprié ;
utiliser les Services conformément à la législation applicable, y compris la protection des consommateurs, la protection des données (RGPD) et les réglementations sectorielles applicables à son activité ;
garder ses identifiants confidentiels et informer immédiatement Creo Design en cas de soupçon d'usage non autorisé de son compte ;
payer en temps utile conformément à l'article 6 ;
en cas d'utilisation d'intégrations CRM (Whise, SweepBright, Omnicasa ou autres), assumer lui-même l'exactitude des identifiants API fournis et le respect des conditions du tiers concerné.

11. Responsabilité

11.1. Creo Design n'est responsable que des dommages résultant directement d'un manquement prouvé à l'exécution de ses obligations, dans les limites fixées au présent article.

11.2. Creo Design n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, consécutifs, du manque à gagner, de la perte de clients, de la perte de données ou de l'atteinte à la réputation, que Creo Design ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages.

11.3. La responsabilité totale de Creo Design envers le Client, pour l'ensemble des sinistres sur une période de douze (12) mois, est limitée au montant payé par le Client à Creo Design pour les Services au cours des six (6) mois précédant le fait dommageable.

11.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Creo Design, ni dans les cas où une limitation de responsabilité n'est pas légalement autorisée.

11.5. Creo Design n'est pas responsable des dommages découlant de l'utilisation de services tiers sur lesquels elle n'exerce aucun contrôle (tels que plateformes CRM, prestataires de paiement ou autres intégrations externes), ni des défaillances de ses propres partenaires technologiques (Vercel, Supabase, Cloudflare, Resend, Lovable) qui ne pouvaient raisonnablement être prévues ou évitées.

12. Garantie et indemnisation

Le Client garantit Creo Design contre toutes réclamations de tiers résultant :

du Contenu fourni ou généré et publié par le Client via la Plateforme ;
d'une violation par le Client des présentes Conditions ou de la législation applicable ;
de l'utilisation du Site par le Client ou par ses propres clients d'une manière contraire aux présentes Conditions.

13. Protection des données

Le traitement des données personnelles dans le cadre des Services est régi par la Politique de confidentialité distincte de Creo Design, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Dans la mesure où Creo Design agit en tant que sous-traitant des données personnelles collectées par le Client via son Site, les dispositions de la Politique de confidentialité et, le cas échéant, un accord de sous-traitance (DPA) s'appliquent.

14. Force majeure

14.1. Creo Design n'est pas responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure, y compris mais sans s'y limiter : défaillances de fournisseurs d'infrastructure tiers (Vercel, Supabase, Cloudflare, Resend, Lovable), pannes Internet, cyberattaques, catastrophes naturelles, mesures gouvernementales, pandémies ou autres circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

14.2. En cas de force majeure, les obligations de Creo Design sont suspendues pendant la durée de la situation. Si celle-ci se prolonge au-delà de [60 jours], chaque partie peut résilier le contrat sans droit à indemnisation.

15. Modification des Conditions

15.1. Creo Design peut modifier les présentes Conditions afin de les adapter à des évolutions de ses services, de sa technologie ou de la législation applicable.

15.2. Les modifications substantielles sont communiquées au Client au moins [30 jours] avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou par notification sur la Plateforme. Si le Client n'accepte pas une modification substantielle, il peut résilier l'Abonnement à la date d'entrée en vigueur.

15.3. La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation de ces modifications.

16. Cession

Creo Design peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition ou réorganisation, à condition d'assurer la continuité des Services pour le Client. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de Creo Design.

17. Réclamations

Les réclamations relatives aux Services peuvent être adressées à hello@creodesign.eu. Creo Design s'efforce de les traiter dans un délai raisonnable et de trouver une solution amiable avant toute autre démarche.

18. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions devait être nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les parties s'engagent à remplacer la disposition nulle par une disposition valable, la plus proche possible de l'intention initiale.

19. Droit applicable et juridictions compétentes

19.1. Les présentes Conditions et tout contrat entre Creo Design et le Client sont exclusivement régis par le droit belge.

19.2. En cas de litige ne pouvant être réglé à l'amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Creo Design sont compétents, sans préjudice du droit de Creo Design de saisir la juridiction compétente selon le droit commun.

20. Contact

Pour toute question sur les présentes Conditions générales, vous pouvez nous contacter :

Creo Design E-mail : hello@creodesign.eu

Les présentes Conditions générales sont disponibles en néerlandais, français et anglais. En cas de contradiction entre les versions linguistiques, la version [néerlandaise/française/anglaise] prévaut.